Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants, débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« JOBISSIM »
Ce terme désigne la société JOBISSIM, société par actions simplifiée au capital de 6.000 €, sise à CHEMY (59147), 2D, rue de l’Eglise et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n°893 384 123.
« Service »
Désigne la mise en relation entre un Recruteur, un Formateur et un Participant.
« Utilisateur »
Désigne l’ensemble des Recruteurs, Organismes de formation professionnelle et Participants, ayant accès au Site JOBISSIM, après validation de leur inscription et souscription de leur abonnement.
« Recruteur »
Désigne toute entreprise ayant souscrit aux prestations de JOBISSIM pour leurs opérations de recrutement.
« Candidat » ou « Participant »
Désigne toute personne physique souhaitant postuler à une offre d’emploi ou participer à une formation professionnelle, publiée sur le site JOBISSIM
« Formateur »
Désigne tout organisme de formation professionnelle, ayant souscrit aux prestations de JOBISSIM et proposant des formations professionnelles
« Site » ou « Site JOBISSIM »
Ce terme regroupe le Site internet www.jobissim.com, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU »
Désignent les conditions générales d’utilisation auxquelles doit se conformer les Participants, les Recruteurs et les Organismes de formation et consultables sur le site www.jobissim.com
JOBISSIM est une plateforme de mise en relation entre des Participant, des Recruteurs et des Organismes de formation professionnelle. JOBISSIM permet à un Participant de trouver une formation professionnelle et de répondre aux offres d’emploi publiées par les Recruteurs. L’accès à la Plateforme est réservé aux Recruteurs, aux Formateurs et aux Participants.
Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jobissim.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par les Utilisateurs pour accéder aux services de JOBISSIM, en cochant la case correspondante, lors de leur inscription sur le site Internet www.jobissim.com.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par JOBISSIM. Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet www.jobissim.com d'être mis en relation avec les Recruteurs et les Formateurs, de postuler à des offres d’emploi, de s’inscrire à des formations, et de communiquer avec les Recruteurs et les Formateurs si nécessaire.
Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’utilisation, en cochant la case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation ».
En conséquence, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JOBISSIM.
JOBISSIM invite les Utilisateurs à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser la Plateforme et à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.
Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Site internet JOBISSIM, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’Utilisateur enregistré.
JOBISSIM se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation.
Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera publiée sur le Site Internet www.jobissim.com.
JOBISSIM s’engage à informer les Utilisateurs de la modification des Conditions générales d’utilisation, par tout moyen de son choix, qui devra renouveler son adhésion aux Conditions générales d’utilisation.
Si l’Utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société JOBISSIM, et perdra tout accès au Site internet JOBISSIM et au Service. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, le Site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, sans préavis ni indemnité.
L’utilisation des services du Site JOBISSIM nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site et accepte les Conditions générales d’utilisation, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après « Mon compte ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations et les justificatifs qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
L’inscription sur le site est créée pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, en adressant une demande à l’exploitant des services dans le formulaire de contact, via le site JOBISSIM.
Ses identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels et personnels.
L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
• Le Participant s’inscrit sur le site JOBISSIM, en cliquant sur l’icône « inscrivez-vous » ou en cliquant sur « postuler un emploi » ou « trouver une formation ».
• Le Participant remplit le formulaire et valide son inscription, dans la rubrique « mon compte ».
• Le Participant postule à l’offre d’emploi ou s’inscrit à la formation souhaitée, accompagné d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation.
• Le Participant s’interdit tout fait et acte qui serait contraire à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs.
• Un message est adressé au Recruteur ou au Formateur, leur faisant part de la demande du Participant. Les messages sont consultables dans la rubrique « messagerie ».
• Le Participant peut consulter les réponses des Recruteurs et des Formateurs dans la rubrique « messagerie ».
L'utilisation des services de JOBISSIM est gratuite pour les Participants (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
6.2 Les Recruteurs pourront utiliser les services de JOBISSIM de la façon suivante :
• Le Recruteur s’inscrit sur le site JOBISSIM, en cliquant sur l’icône « inscrivez-vous » ou en cliquant sur « déposer ».
• Le Recruteur remplit le formulaire et valide son inscription.
• Le Recruteur choisit la Formule adaptée à ses besoins et les options souhaitées et procède au paiement de sa commande.
• Une fois le compte créé et le paiement validé, le Recruteur peut publier une annonce, dans la rubrique « mon compte » en cliquant sur « Déposer une offre d’emploi ».
• L’offre d’emploi est publiée sur le site www.jobissim.com et consultable par les Utilisateurs du site internet.
• Le Recruteur peut consulter les réponses des Candidats aux offres d’emploi publiées dans la rubrique « messagerie ».
• Le Recruteur peut répondre aux candidatures, directement via son espace de messagerie.
• Le Recruteur s’engage à informer chaque Candidat de l’issu de la procédure de recrutement, même si celui-ci est négatif.
• Le Formateur s’inscrit sur le site JOBISSIM, en cliquant sur l’icône « inscrivez-vous » ou en cliquant sur « déposer ».
• Le Formateur remplit le formulaire, télécharge le contrat d’apport d’affaires et le retourne signé, en le téléchargeant sur le site internet JOBISSIM.
• L’inscription est validée une fois le contrat d’apport d’affaire signé et retourné à JOBISSIM.
• Une fois le compte créé, le Formateur peut publier une offre de formation, dans la rubrique « mon compte » en cliquant sur « Déposer une annonce ».
• L’offre de formation est publiée sur le site www.jobissim.com et consultable par les Utilisateurs du site internet.
• Le Formateur peut consulter les réponses des Candidats aux offres de formation publiées dans la rubrique « messagerie ».
L'utilisation du Service peut nécessiter l'utilisation de cookies.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour lui permettre d’accéder au Site JOBISSIM. Il est de sa responsabilité de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site JOBISSIM par l’intermédiaire de sa connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.
JOBISSIM se réserve le droit de retirer ou de modifier le Service sans préavis. JOBISSIM exclut toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site JOBISSIM était temporairement indisponible à quelque moment et pour quelque période que ce soit.
Périodiquement, JOBISSIM peut restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site internet.
L'utilisation du compte Utilisateur est personnelle.
Les Recruteurs et les Formateurs s'interdisent de céder, transférer ou sous licencier ses droits à quiconque.
Les Recruteurs et les Formateurs peuvent néanmoins déléguer à d’autres personnes la saisie d’informations pour leur compte. Dans cette hypothèse, ils dégagent JOBISSIM de toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services du Site, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Site de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JOBISSIM.
Toute annonce et toute publication diffusée par le Recruteur ou le Formateur sur le site internet JOBISSIM parait sous la responsabilité exclusive du Recruteur ou du Formateur.
Le Recruteur ou le Formateur garantit JOBISSIM contre toute action ou tout recours en relation avec les annonces et contenus publiés.
Les Utilisateurs s’interdisent également tout propos à caractère injurieux, mensonger ou diffamant et toute mise en cause personnel d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
JOBISSIM est une plateforme de mise en relation entre des Participants, des Recruteurs et des Organismes de formation professionnelle. JOBISSIM permet à un Participant de trouver une formation professionnelle et de répondre aux offres d’emploi publiées par les Recruteurs.
JOBISSIM n’opère aucune sélection préalable dans le choix des Recruteurs et/ou des Candidats. Hormis les cas de violation des engagements définis aux présentes, l’ensemble des réponses des Candidats sont transmises aux Recruteurs et aux Formateurs.
Le Site JOBISSIM est mis à disposition « en l’état ». JOBISSIM ne garantit pas le contenu de son site internet ni qu’il est exempt d’erreurs. JOBISSIM ne peut être tenu pour responsable de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site JOBISSIM.
Il est rappelé que JOBISSIM n'est pas le Recruteur ou le Formateur. Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable du résultat des recherches du Candidat ou de l’acceptation de ses demandes de formation, auxquelles elle demeure étrangère.
En aucun cas JOBISSIM, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables des pertes économiques directes ou indirectes particulières, que ces pertes soient prévisibles ou provoquées ou non par une négligence de JOBISSIM en rapport avec ou résultant de l'utilisation du Site JOBISSIM. Toute contestation relative à un recrutement ou à une formation professionnelle effectuée par l'intermédiaire de JOBISSIM doit être directement réglée entre le Candidat et le Recruteur ou le Formateur.
JOBISSIM n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site JOBISSIM ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site JOBISSIM (y compris pour perte de chance de trouver un emploi ou un salarié, pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de contrats, non-réalisation économies envisagées, frais et débours engagés pour rien, perte de données ou d’éléments incorporels).
JOBISSIM s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément aux usages de la profession pour la mise en œuvre du Service offert aux Utilisateurs. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, défaillance d’un sous-traitant, ou du fait des agissements des Utilisateurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de JOBISSIM ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site notamment en ce qui concerne la description des formations, des offres d’emploi, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
JOBISSIM ne peut être tenu responsable de tout éventuel refus d’aides ou de subventions au titre de la formation professionnelle.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; date de naissance ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; nom de l’entreprise, SIRET, Curriculum vitae, lettre de motivation.
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Dépôt d’une annonce : Lorsque l’Utilisateur publie une annonce sur le site, celui-enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement, texte et caractéristique de l’annonce ;
• Candidature : Lorsque l’Utilisateur publie une annonce sur le site, celui-enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation, son Curriculum vitae et sa lettre de motivation.
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (« malicious softwares » ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
L’Utilisateur consent au partage de ses données personnelles avec les utilisateurs du site internet.
Le Candidat consent au partage de ses données personnelles, de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation avec les Formateurs et les Recruteurs. Il consent également à la publication de son curriculum vitae dans l’espace « CVthèque ».
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations ou des annonces accessibles au public ;
• Lorsque l'Utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateursEn application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : jobissim@jobissim.com Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.
Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
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Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.jobissim.com, grâce au formulaire de contact.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant le recrutement ou les formations, doit être réglé directement entre l’Utilisateur et le Recruteur, ou l’Utilisateur et l’Organisme de formation.